Le droit immobilier

Syndic de Copropriété : Les choses ont-elle changé ?

Le secr√©taire d'Etat charg√© du commerce avait sign√© un arr√™t√© dans lequel sont encadr√©es les prestations factur√©es par les syndics de copropri√©t√©. Objectif du texte : Rendre plus transparents les tarifs exerc√©s par les syndic, pour permettre aux propri√©taire de comparer les prix. Depuis le 1er juillet 2010, les syndics doivent dissocier les prestations forfaitaires... Lire la suite ¬Ľ

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Posté le 17 August 2014 | 8:59 am

La Loi S.R.U. et le délai de rétractation

Loi n¬į2000-1208 du 13 d√©cembre 2000 relative √†¬† la solidarit√© et au renouvellement urbains. Cette loi concerne le d√©lai de r√©tractation et dit ceci : ¬ę Pour tout acte sous seing priv√© ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble √†¬† usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation √†¬† l'attribution en jouissance ou... Lire la suite ¬Ľ

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Posté le 31 July 2014 | 8:59 am

50 mesures Duflot pour simplifier la construction

Le minist√®re du Logement vient de dresser une premi√®re liste de cinquante mesures de simplification, visant notamment √† simplifier les quelques 3.700 normes de construction en vigueur dans le domaine du b√Ętiment. Ces mesures viseraient √† r√©duire les co√Ľts de construction, ce qui r√©pondrait √† l'engagement pris par le Pr√©sident de la R√©publique au mois... Lire la suite ¬Ľ

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Posté le 27 March 2014 | 8:12 am

Les locataires insatisfaits de Cécile Duflot

Avec la situation √©conomique qui tarde √† se remettre face √† la crise, la situation de ch√īmage qui perdure et qui tend √† se g√©n√©raliser, les familles sont de plus en plus nombreuses √† se retrouver dans une impasse financi√®re. La crise du logement s'ajoute √©galement √† cette dangereuse pr√©carit√©, puisqu'en France pr√®s d'1,3 million... Lire la suite ¬Ľ

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Posté le 19 February 2014 | 9:24 am

Nouvelle règlementation sur les feux de cheminée à Paris

Vous trouvez les feux de chemin√©e romantiques et apaisants ? Attention car, √† partir du 1er janvier 2015, il sera interdit d'allumer un feu de chemin√©e √† Paris. Depuis 2007 d√©j√†, l'utilisation des ¬ę¬†chemin√©es √† foyer ouvert¬†¬Ľ est interdite en Ile-de-France, exception faite pour le chauffage d'appoint ou √† des fins d'agr√©ment. En r√©sum√©, actuellement... Lire la suite ¬Ľ

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Posté le 11 October 2013 | 10:08 am

Acheter des parties communes : quelles sont les règles ?

Vous √™tre propri√©taire d'un bien dans un immeuble en copropri√©t√© ? Si oui, il peut √™tre parfois int√©ressant d'acqu√©rir une partie commune de l'immeuble pour agrandir votre lieu d'habitation. Quelques r√®gles s'imposent avant de vous lancer dans l'achat et surtout avant d'entreprendre des travaux d'agrandissement. N'entamez aucun chantier avant d'avoir obtenu l'autorisation des copropri√©taires. Premi√®re... Lire la suite ¬Ľ

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Posté le 2 October 2013 | 10:02 am

Comment réunir deux appartements en un seul

L'appartement du dessus ou √† c√īt√© de chez vous est √† vendre ? Et si vous l'achetiez pour agrandir votre espace de vie ou pourquoi pas cr√©er un duplex ! Installer un escalier, abattre une cloison, faire une perc√©e dans le mur pourrait √™tre une excellente id√©e pour r√©unir deux appartement mitoyen et n'en faire... Lire la suite ¬Ľ

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Posté le 25 September 2013 | 10:16 am

La loi ALUR s'attaque aux frais immobiliers abusifs

La ministre du logement, C√©cile Duflot, a annonc√© une nouvelle mesure visant √† lutter contre les pratiques ¬ę¬†abusives¬†¬Ľ des professions immobili√®res. L'objectif de cette proposition serait de plafonner les frais des agences immobili√®res et d'encadrer les tarifs des syndics de copropri√©t√©, entre autres… Entrons plus avant dans le projet… Un projet de loi ambitieux Le... Lire la suite ¬Ľ

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Posté le 19 June 2013 | 10:00 am

Nouvelle règlementation diagnostic amiante avril 2013

Mauvaise nouvelle pour les propri√©taires de logement construits avant novembre 2007, vous devrez faire ou compl√©ter votre diagnostic amiante √† partir du 1er avril 2013. En effet, selon le d√©cret du 5 juin 2011, le diagnostic amiante lors d'une vente devra √™tre r√©alis√© selon une nouvelle m√©thodologie √† compter du 1er avril. Le... Lire la suite ¬Ľ

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Posté le 5 April 2013 | 10:00 am

Le Mietspiegel : L'encadrement des loyers en Allemagne

Le Mietspiegel, traduit en fran√ßais par le ¬ę¬†miroir des loyers¬†¬Ľ est un syst√®me d'encadrement du loyer en Allemagne. La ville de Cologne a √©t√© pr√©curseur dans ce domaine, et ce depuis 1977. Cette initiative a √©t√© suivie par toutes les grandes villes ou l√§nder (√©tat f√©d√©r√©) d'outre-Rhin sous diverses formes. La France quant √† elle... Lire la suite ¬Ľ

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Posté le 15 March 2013 | 10:00 am

La Cour de cassation donne tous les pouvoirs au gérant d'une SCI

Selon la Cour de cassation, le g√©rant d'une SCI ou Soci√©t√© Civile Immobili√®re est en droit de prendre toutes les d√©cisions, des plus basiques aux plus importantes, suivant les possibilit√©s attribu√©es par les statuts de la soci√©t√©. Autrement dit, le g√©rant d'une SCI familiale peut acqu√©rir tous les pouvoirs par les statuts, sans n√©cessiter le... Lire la suite ¬Ľ

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Posté le 18 February 2013 | 10:30 am

Travaux immobiliers en copropriété : Prenez les précautions nécessaires

En toute logique, lorsqu'un bien immobilier appartient √† plusieurs personnes en copropri√©t√© dont vous, vous n'avez pas le droit de d√©cider tout seul surtout lorsqu'il s'agit d'entreprendre des travaux. Certes, chacun est bien √©videmment libre d'am√©nager ses parties privatives, comme refaire l'installation √©lectrique, r√©nover les sanitaires, cr√©er ou d√©truire des cloisons √† l'int√©rieur de l'appartement,... Lire la suite ¬Ľ

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Posté le 25 January 2013 | 11:00 am