Le droit immobilier

La Loi S.R.U. et le délai de rétractation

Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à  la solidarité et au renouvellement urbains. Cette loi concerne le délai de rétractation et dit ceci : « Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à  usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à  l'attribution en jouissance ou... Lire la suite »

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Posté le 31 July 2014 | 8:59 am

Nouvelle règlementation sur les feux de cheminée à Paris

Vous trouvez les feux de cheminée romantiques et apaisants ? Attention car, à partir du 1er janvier 2015, il sera interdit d'allumer un feu de cheminée à Paris. Depuis 2007 déjà, l'utilisation des « cheminées à foyer ouvert » est interdite en Ile-de-France, exception faite pour le chauffage d'appoint ou à des fins d'agrément. En résumé, actuellement... Lire la suite »

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Posté le 11 October 2013 | 10:08 am

Acheter des parties communes : quelles sont les règles ?

Vous être propriétaire d'un bien dans un immeuble en copropriété ? Si oui, il peut être parfois intéressant d'acquérir une partie commune de l'immeuble pour agrandir votre lieu d'habitation. Quelques règles s'imposent avant de vous lancer dans l'achat et surtout avant d'entreprendre des travaux d'agrandissement. N'entamez aucun chantier avant d'avoir obtenu l'autorisation des copropriétaires. Première... Lire la suite »

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Posté le 2 October 2013 | 10:02 am

Comment réunir deux appartements en un seul

L'appartement du dessus ou à côté de chez vous est à vendre ? Et si vous l'achetiez pour agrandir votre espace de vie ou pourquoi pas créer un duplex ! Installer un escalier, abattre une cloison, faire une percée dans le mur pourrait être une excellente idée pour réunir deux appartement mitoyen et n'en faire... Lire la suite »

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Posté le 25 September 2013 | 10:16 am

Nouvelle règlementation diagnostic amiante avril 2013

Mauvaise nouvelle pour les propriétaires de logement construits avant 1997, vous devrez faire ou compléter votre diagnostic amiante à partir du 1er avril 2013. En effet, selon le décret du 5 juin 2011, le diagnostic amiante lors d'une vente devra être réalisé selon une nouvelle méthodologie à compter du 1er avril.... Lire la suite »

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Posté le 5 April 2013 | 10:00 am

Le Mietspiegel : L'encadrement des loyers en Allemagne

Le Mietspiegel, traduit en français par le « miroir des loyers » est un système d'encadrement du loyer en Allemagne. La ville de Cologne a été précurseur dans ce domaine, et ce depuis 1977. Cette initiative a été suivie par toutes les grandes villes ou länder (état fédéré) d'outre-Rhin sous diverses formes. La France quant à elle... Lire la suite »

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Posté le 15 March 2013 | 10:00 am

Travaux immobiliers en copropriété : Prenez les précautions nécessaires

En toute logique, lorsqu'un bien immobilier appartient à plusieurs personnes en copropriété dont vous, vous n'avez pas le droit de décider tout seul surtout lorsqu'il s'agit d'entreprendre des travaux. Certes, chacun est bien évidemment libre d'aménager ses parties privatives, comme refaire l'installation électrique, rénover les sanitaires, créer ou détruire des cloisons à l'intérieur de l'appartement,... Lire la suite »

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Posté le 25 January 2013 | 11:00 am

Obligations hivernales proprietaire et locataire

La période hivernale entraine de nombreux désagréments : neige, gel des tuyaux, ramonage de cheminée… Il est important d'anticiper les obligations hivernales propriétaire pour la sécurité des locataires ou de l'immeuble. On rappelle que les incendies et intoxications tuent de nombreuses personnes en France. Pour réduire les risques, les détecteurs de fumée deviendront obligatoires en... Lire la suite »

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Posté le 31 December 2012 | 10:00 am

Diagnostic immobilier pas cher : attention au piège !

Pourquoi devriez vous refuser un diagnostic immobilier pas cher ? Un diagnostiqueur professionnel qui propose des tarifs extrêmement bas ne relève pas forcément d'un bon plan, car un diagnostic immobilier erroné peut vous couter très cher. En effet, le propriétaire peut être tenu pour responsable en cas d'une mauvaise expertise et l'acquéreur peut demander... Lire la suite »

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Posté le 2 November 2012 | 10:00 am